COLLAB’GROUPE – Nom commercial COLLAB’Café

Préambule
1.1 COLLAB’Groupe, société par action simplifié SAS au capital social de 3 000 euros, dont le siège social est situé au 207 rue Francis de Pressensé, Villeurbanne (69100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro xxx xxx xxx (« COLLAB’GROUPE », « nous », « notre », « nos ») est l’éditeur du site internet e-commerce COLLAB’Café, accessible à l’adresse https://www.collabcafe.fr (ci-après le « Site »).
1.2 Les présentes CGV sont applicables entre COLLAB’GROUPE et les consommateurs qui passent commande et achètent un Produit (ci-après les « Clients », « vous », « votre », « vos »).

2. Définitions
2.1 Les termes et expressions définis ci-dessous ont la signification suivante :
Client : désigne tout consommateur qui passe commande et achète un Produit.
Parties : désigne ensemble COLLAB’GROUPE et le Client.
Produit : désigne les cafés, les infusions, les thés, les machines à café, les produits d’entretiens et autres consommables
Consommateur : désigne toute personne qui achète et consomme des Produits.

Les CGV, ainsi que la grille tarifaire du site, font ainsi partie intégrante de la documentation contractuelle régularisée entre COLLAB’GROUPE et le Client, en vue de la réalisation de toute prestation de service ou de vente qui interviendrait dans le cadre de :

la mise à disposition et la vente de Produit

Constituant ainsi le contrat formé entre COLLAB’GROUPE et le Client (ci-après dénommé le « Contrat »).
Tout autre document que les présentes CGV n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Art 2 – CGV ET ACCORD DU CLIENT
Le Fournisseur reconnait avoir eu communication, préalablement à la signature du Contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV, des éventuelles conditions particulières et de toutes les informations et renseignements déterminants de son consentement. La signature du Contrat vaudra acceptation expresse et sans réserve desdites CGV, sous réserve d’éventuelles conditions particulières consenties par écrit par COLLAB’GROUPE au Client.
COLLAB’GROUPE pourra modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification des Conditions Générales de Vente sera communiquée au Client dans un délai raisonnable.

Art 3 – MISE À DISPOSITION DU MATÉRIEL
COLLAB’GROUPE met à la disposition du Client le matériel suivant, en fonction du ou des Contrats signés entre les Parties :
des machines à café destinées à la distribution de boissons chaudes.
(Ci-après ensemble ou séparément le « Matériel »)

Art 4 – ENTRETIEN DU MATERIEL
COLLAB’GROUPE préconise deux interventions minimums par an au titre de l’entretien des machines à café. COLLAB’CAFE fournit un service d’entretien régulier sur le Materiel. Cet entretien fait l’objet d’une facturation indiquée dans le Contrat.

Art 5 – MAINTENANCE DU MATÉRIEL
Pendant la durée du Contrat, COLLAB’CAFE s’engage à assurer la maintenance et le dépannage des Matériels mis à disposition, soit par elle-même, soit par toute personne mandatée par elle, dans les conditions prévues au Contrat et aux présentes CGV.
Les interventions seront assurées pendant les heures ouvrables, du lundi au vendredi inclus, dans les meilleurs délais.

Les interventions suivantes feront l’objet d’une facturation au Client :
l’intervention qui serait rendue nécessaire par suite d’une mauvaise manipulation de l’utilisateur, plus généralement tout défaut ou panne ayant pour origine une intervention ou une initiative non-conforme au mode d’emploi fourni avec le Matériel à un tarif forfaitaire de 30€ HT ;

l’intervention consécutive à des dommages causés par le feu, la foudre, les chocs et accidents et plus généralement les détériorations qui ne sont pas directement imputables au fonctionnement du matériel à un tarif forfaitaire de 30€ HT ;

les nettoyages supplémentaires rendus nécessaires à cause de l’environnement spécifique du Client à un tarif forfaitaire de 30€ HT ;

déplacement non justifié et demandé par le Client à un tarif forfaitaire de 30€ HT ;

le reconditionnement de la machine à café ou de la machine à café lors de la reprise du matériel à un tarif forfaitaire de 90€ HT,où s’il s’avère que le matériel est partiellement endommagé, à un tarif forfaitaire de 90€ HT ;

le remplacement d’accessoires et pièces détachées cassées ou perdues par le Client à un tarif forfaitaire de 30€ HT.

Le cas échéant, un contrat de maintenance spécifique est régularisé avec le Client.

Art 6 – LIVRAISON : DÉLAI – QUANTITÉ MINIMUM- RÉCLAMATION
6.1 DÉLAI DE LIVRAISON
Le Contrat prévoit les modalités de livraison, volume et période de livraison (hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle, etc.). Ces modalités peuvent évoluer en fonction des besoins réels du Client.
COLLAB’GROUPE fournira au Client une date de livraison indicative, un éventuel retard ne pouvant justifier ni la résiliation du Contrat ni le versement d’une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit au profit du Client.
COLLAB’GROUPE se réserve la faculté de procéder à des livraisons partielles d’une même commande sans que cela ne puisse justifier une sanction ou le versement d’une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
Toute commande de matériel ou de consommables d’une quantité supérieure à celle prévue au Contrat sera livrée par COLLAB’GROUPE en fonction des stocks disponibles et selon les modalités de livraison fixées par COLLAB’GROUPE

6.2 RÉCLAMATION DU CLIENT À LA LIVRAISON
Lors de la livraison, il appartient au Client de vérifier le nombre et l’état des produits, de faire toute réserve sur le bon de livraison et prendre toute mesure à l’égard des transporteurs. Toute réclamation à l’égard de COLLAB’GROUPE qui ne lui serait pas adressée par écrit (email ou par lettre recommandée avec accusé de réception), dès le déchargement des marchandises au lieu de destination convenu entre les Parties et au plus tard 48 heures après celui-ci ne sera pas recevable et ne sera pas traitée. Aucune contestation sur facture pour manquants ou pour l’état des produits n’est donc recevable si les modalités de réclamation à la livraison ci-dessous ne sont pas respectés.
Il est précisé que le Client ne pourra pas contester la livraison du Matériel ou des consommables du fait de la qualité du signataire sur le bon de livraison, étant entendu que tout signataire déclare être habilité à cette fin sans que cela ne puisse être remis en cause par le Client.

Art 7 – GARANTIE COMMERCIALE ET RESPONSABILITÉ
7.1 GARANTIE COMMERCIALE
Consommables : COLLAB’GROUPE garantit la qualité des grains de café livrés, dans la limite de la date de consommation indiquée sur le bac de livraison. Elle ne pourra en aucun cas être tenue responsable de problème qualité dans le cas d’une contamination consécutive à une mauvaise utilisation du Matériel par le Client.
La consommation recommandée, par l’EFSA, autorité européenne de sécurité des aliments, est de 200 à 400 mg par jour par personne en bonne santé soit 2 à 5 cafés par personne par jour. COLLAB’GROUPE recommande qu’un bac ouvert soit consommée sous un délai d’un mois.
Matériel : Le Matériel vendu par COLLAB’GROUPE est garanti 1 an pièces et main d’œuvre à compter de la date d’installation du Matériel, sous réserve d’une utilisation normale du Matériel par le Client.

Toute garantie est donc par conséquent exclue notamment en cas de :
insertion d’éléments autre que ceux fournie par COLLAB’GROUPE
insertion grain non recommandé par COLLAB’GROUPE
Toute garantie est également exclue du fait de l’installation et/ou de l’entretien du Matériel qui n’aurait pas été réalisé par COLLAB’GROUPE.
En dehors de l’application de la présente garantie commerciale, COLLAB’GROUPE établit, à la demande du Client, un devis de réparation ou de changement du Matériel. Toute autre garantie est exclue et COLLAB’GROUPE.

7.2 RESPONSABILITÉ
Sauf pour ce qui est de l’usure normale au Matériel loué ou d’un défaut inhérent au Matériel loué ou vendu dûment prouvé qui aurait causé un dommage au Client, le Client assume toute responsabilité pour perte, dommage, destruction du Matériel pour quelque motif que ce soit.
COLLAB’GROUPE n’est pas responsable des dommages causés aux biens ou au Client du fait du Matériel pour quelque motif que ce soit. Le Client doit par ailleurs souscrire une assurance adaptée conformément aux obligations prévues à l’article 8.

 

Art 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Client s’engage à :
souscrire une assurance pour les matériels mis à disposition et à en justifier à première demande de COLLAB’GROUPE ; cette assurance couvrant les risques de perte partielle ou totale du Matériel, y compris ceux provoqués par l’incendie ou l’explosion, et les risques de dégât des eaux. Le matériel déposé dans les locaux du Client sera assuré afin qu’il soit couvert notamment pour tous les dommages liés à son utilisation et à son installation, de sorte que la responsabilité de COLLAB’GROUPE ne puisse être recherchée pour quelques causes que ce soit. En aucun cas COLLAB’GROUPE ne saurait être responsable des sinistres subis ou causés par les matériels suite à une mauvaise utilisation de ceux-ci.
ne pas déplacer les matériels sans autorisation préalable ou intervention de COLLAB’GROUPE.
autoriser l’accès des locaux à tout moment pendant les heures normales d’ouverture de ses bureaux à tout personne mandatée par COLLAB’GROUPE pour permettre à COLLAB’GROUPE de réaliser les prestations de maintenance et d’entretien ainsi que de récupérer les matériels ainsi que les bacs de stockage vides et autres accessoires lui appartenant.
utiliser les matériels mis à sa disposition conformément à la notice d’utilisation en s’interdisant d’intervenir sur ces matériels sans accord préalable de COLLAB’GROUPE.
s’assurer, dans le cas d’une souscription d’un Contrat pour la mise à disposition d’une machine à café en grains, que les matériaux utilisés pour alimenter le réseau intérieur d’eau de l’immeuble, y compris les canalisations de raccordement dudit réseau, ne sont pas susceptibles de quelque façon que ce soit d’altérer la qualité de l’eau qui sera distribuée par les machines à café.
conserver l’appareil en parfait état de propreté et d’usage, et à signaler toute détérioration des matériels ou de leur état d’hygiène à COLLAB’GROUPE dans les meilleurs délais.

 

respecter les prescriptions légales de sécurité, prises de terre notamment, et d’une manière générale, la réglementation sur l’emploi du matériel électrique.

utiliser exclusivement les consommables qui lui seront fournis par COLLAB’GROUPE dans les matériels mis à disposition. Le Client s’interdit formellement de remplir lui-même les bacs de stockage de quelque liquide ou solide que ce soit et s’engage à veiller à ce que cela ne soit en aucune façon le fait de ses préposés ou de quelque personne que ce soit.

Art 9 – DURÉE DU CONTRAT- RENOUVELLEMENT TACITE
La durée du Contrat est indiquée au Contrat. La durée du Contrat commence à courir à compter de la date d’installation du ou des Matériels telle qu’indiquée dans le bon d’installation. Toute modification contractuelle formalisée par un avenant prend effet le premier jour calendaire du mois suivant la signature dudit avenant, sauf accord spécifique avec le Client.

A défaut de dénonciation du Contrat par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 1 mois avant la date de fin de contrat (mentionné dans le contrat), ce dernier sera renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives identiques à la période initiale.

Art 10 – PRIX
Tous les prix indiqués dans le Contrat sont mentionnés hors taxes. Les prix consentis sont fonction de l’offre choisie par le Client ainsi que du volume réel livré.
Le Client est informé que ces prix peuvent être sujets à modification en cours de Contrat, sous réserve d’en informer le Client moyennant un préavis raisonnable.

Art 11 – FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT
Les modalités de facturation du loyer et/ou des forfaits sont indiquées dans le Contrat.
Chaque facture sera payée en totalité en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture et inclura une contribution aux actions de protection de l’environnement de 1,20€.

Paiement en fin de mois sur les livraisons réelles réalisées.
Les factures seront dématérialisées et envoyées par email à l’adresse indiquée par le Client.

Art 12 –RETARD DE PAIEMENT
Loi LME du 04/08/2008, les pénalités de retard seront calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité pour frais de recouvrement de 40€

Art 13 – CONSÉQUENCES DE l’INEXÉCUTION
13.1 RÉSILIATION PAR VOIE DE NOTIFICATION
Conformément à l’article 1226 du Code civil, en cas d’inexécution par le Client au titre de son obligation de paiement des facture émises par COLLAB GROUPE, ce dernier pourra résilier le Contrat, après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception visant expressément le présent article et restée sans effet dans le délai de 8 jours calendaires à compter de la date de réception de la lettre.

Toute autre demande de résiliation pour inexécution de l’une ou l’autre des parties ne pourra intervenir après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception visant expressément le présent article et restée sans effets dans le délai de 30 jours ouvrés à compter de la date de réception.

13.2 EXCEPTION D’INEXÉCUTION
En cas de non-paiement des factures émises par COLLAB GROUPE, cette dernière se réserve, en outre, le droit de suspendre la fourniture des prestations commandées par le Client dès lors que qu’une mise en demeure de payer sera restée sans effet pendant 8 jours calendaires.

13.3 EFFETS DE LA RÉSILIATION
En cas de résiliation du Contrat par COLLAB GROUPE suite à l’inexécution du Client, il sera procédé à la fermeture définitive du compte, ainsi qu’à l’enlèvement du Matériel.

Art 14- TRANSFERT DES RISQUES ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Pour le Matériel mis à disposition, le transfert des risques s’effectue lors de la livraison au moment où le Client signe et vise le document de livraison, dont un exemplaire lui est remis. Les matériels (machines à café, bac de stockage, accessoires, etc…) mis à disposition restent de la propriété inaliénable et insaisissable de COLLAB’GROUPE. Le Client ne pourra ni céder ni sous-louer le matériel et devra aviser COLLAB’GROUPE de toute tentative de saisie et en ce cas, faire le nécessaire pour l’empêcher, ou si elle a été effectuée, pour en obtenir la main levée.
Pour le Matériel vendu au Client, le transfert des risques s’effectue lors de lors livraison du Matériel au moment où il signe et vise le document de livraison, dont un exemplaire lui est remis. COLLAB’GROUPE en conserve la propriété jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constituent pas paiement, au sens du présent article, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens en application de la présente clause de réserve de propriété.

Les consommables font l’objet d’une vente à titre définitif. COLLAB’GROUPE en conserve la propriété jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constituent pas paiement, au sens du présent article, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens en application de la présente clause de réserve de propriété.

Art 15 – CONSIGNE – INDEMNISATION FORFAITAIRE DE LA DÉTERIORATION DU MATERIEL MIS A DISPOSITION – DEPOT DE GARANTIE

15.1 CONSIGNE – INDEMNISATION FORFAITAIRE DE LA DÉTERIORATION DU MATÉRIEL MIS A DISPOSITION
Dans les cas où le Contrat prévoit la facturation des consignes, pour chaque bacs de stockage laissé en dépôt au Client, ce dernier s’engage à verser une consigne dont le montant est précisé au Contrat. Cette consigne est encaissée et réajustée à chaque facturation en fonction du nombre de bacs de stockage laissés en dépôt au Client. Elle sera restituée au Client en fin de Contrat lors de la restitution des bacs de stockage.
Pour tout bac de stockage cassé, détérioré ou manquant, ou bien dont le couvercle serait enlevé, il sera facturé au Client un montant de 7€ HT par bac de stockage. Pour toute machine à café grains cassée, endommagée ou manquante il sera facturé une somme forfaitaire de 700 €HT.

15.2 DÉPOT DE GARANTIE
Un dépôt de garantie sera demandé pour chaque machine à café mise en dépôt, dont le montant est indiqué au Contrat. II sera restitué en fin de Contrat lors de la reprise de la machine à café, sauf imputation du coût de la remise en état en cas de détérioration et compensation éventuelle avec les indemnités prévues aux articles 9 et 13.

Art 17- FORCE MAJEURE
En cas d’événement de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil, affectant l’une des Parties, la Partie affectée devra en informer immédiatement l’autre Partie par e-mail ou fax, doublé par lettre recommandée avec avis de réception en lui indiquant la durée prévisible de l’événement. La Partie affectée par l’évènement de force majeure devra prendre toute mesure pour en limiter la durée et les conséquences.
En cas d’événement de force majeure d’une durée supérieure à deux mois, le Contrat pourra être résilié, de plein droit et sans indemnité, à l’initiative de la partie la plus diligente.

Art 18- DONNÉES PERSONNELLES
Les Parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions du Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que ses modifications successives. Le Client déclare avoir parfaite connaissance de la politique de confidentialité relative aux traitements de données personnelles de COLLAB’GROUPE et avoir reçu toutes les informations s’y rattachant, présentes notamment dans le lien https://www.collabcafe.fr. En signant les présentes CGV, le Client déclare en partager et en accepter les contenu et objectifs et s’engage à agir dans le respect de la politique de confidentialité de COLLAB’GROUPE.

Art 19 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
LES PRÉSENTES CGV SONT SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS. TOUT DIFFÉRENT RELATIF À LA FORMATION, LA VALIDITÉ, L’INTERPRETATION L’EXECUTION OU LA CESSATION DES PRESENTES, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON. CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MÊME EN CAS DE DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES, DE PLURALITE DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE